Conditions Générales de Vente (CGV)
Solution SaaS SMARTGP
Applicables à compter du 13 mars 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") s'appliquent de plein droit à toute souscription aux services de la solution SaaS SMARTGP (accessible via le site smartgp.fr et l'application app.smartgp.fr), éditée par :
L'agence A3P (AGENCE PRODUCTION PLEIN POTENTIEL)
sise chez clim.fr imm Pluriel - ZI Jarry, 97122 BAIE MAHAULT, Guadeloupe
Immatriculée sous le numéro SIRET 801 818 709 00017
Représentée par M. Amadou CLÉMENCE, dûment habilité.
E-mail : pleinpotentielproduction@gmail.com
La solution SMARTGP est une plateforme applicative de gestion de maintenance assistée par ordinateur (GMAO) conçue exclusivement pour les professionnels du BTP, de la mécanique et de la gestion de flotte. En conséquence, les présentes CGV s'adressent exclusivement à une clientèle de professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (B2B).
Toute création de compte, souscription à un abonnement gratuit ou payant, ou commande de services additionnels implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.
1. DÉFINITIONS
- Client : Toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles qui souscrit un compte et un abonnement sur SMARTGP.
- Solution / Service SaaS : L'ensemble des fonctionnalités logicielles de la plateforme SMARTGP (en mode PWA et web), y compris l'hébergement des données, le support technique et les mises à jour.
- Tenant (Espace de Travail dédié) : Espace virtuel et isolé dédié au Client, matérialisé par une URL personnalisée (ex : app.smartgp.fr/[slug-entreprise]).
- Utilisateur : Toute personne physique (salarié, prestataire, mécanicien, chauffeur) autorisée par le Client à utiliser l'application sous sa responsabilité.
2. SERVICES PROPOSÉS ET FORMULES D'ABONNEMENT
La solution SMARTGP se décline en plusieurs offres d'abonnements mensuels récurrents, sans engagement de durée.
2.1 Tarifs, Grille d'Abonnement (H.T.) et Évolution Tarifaire
- Offre Démarrage : 59 € HT / mois. Limité à un maximum de 4 collaborateurs et 10 machines. Comprend la PWA, le mode hors-ligne, les Smart QR codes, les Ordres de Travail (OT) et 2 Go de GED sécurisée.
- Offre Croissance (Recommandé) : 149 € HT / mois. Limité à un maximum de 10 collaborateurs et 30 machines. Comprend les fonctionnalités "Démarrage", la gestion des stocks et des pièces détachées, le suivi d'activité par chantier, le calcul du TCO et 5 Go de GED.
- Offre Performance : 249 € HT / mois. Collaborateurs illimités, limité à 150 machines. Comprend les fonctionnalités "Croissance", la sécurité premium (triple sauvegarde) et 10 Go de GED.
- Offre Entreprise : Sur devis, à partir de 150 machines. Intègre des limites personnalisées, des exports API et une sauvegarde déportée mensuelle.
2.2 Prestations de Déploiement "Clé en Main"
Le Client peut souscrire à une prestation optionnelle d'onboarding et de migration des données ("Déploiement Clé en Main") facturée à un tarif forfaitaire de base de 890 € HT (frais uniques).
Ce tarif de base comprend le nettoyage de fichiers standard, l'import initial du parc et des stocks, le paramétrage RBAC et deux sessions de formation à distance. Ce tarif est toutefois susceptible d'évoluer à la hausse dans l'hypothèse où l'évaluation préalable de l'infrastructure informatique révélerait un besoin d'intégration complexe. Dans ce cas, le Client en sera formellement averti par l'envoi d'un devis estimatif complémentaire pour validation écrite.
3. ESSAI GRATUIT DE 7 JOURS
L'éditeur propose une période d'essai gratuite de sept (7) jours consécutifs à compter de la confirmation d'adresse e-mail lors de l'onboarding initial, sans obligation de renseigner un moyen de paiement au départ.
La résiliation ou l'absence d'ajout de moyen de paiement valide au terme des 7 jours entraînent le blocage des fonctionnalités de la solution. Pour poursuivre l'utilisation au-delà de la période d'essai, le Client doit renseigner une carte bancaire valide.
4. CONDITIONS FINANCIÈRES ET MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1 Facturation, Devises et Taxes
Les tarifs sont indiqués en Euros et s'entendent hors taxes (H.T.). La TVA applicable au jour de la facture sera ajoutée en sus selon les règles de fiscalité territoriale applicables (Guadeloupe / Outre-mer / France hexagonale). L'abonnement est facturé à terme échoir de manière mensuelle.
4.2 Gestion et Sécurisation des Paiements
Les paiements s'effectuent exclusivement par carte bancaire de manière sécurisée via le prestataire de paiement tiers certifié PCI-DSS Stripe ou tout autre partenaire financier déterminé par SMARTGP.FR. L'agence A3P ne stocke elle-même aucune donnée bancaire sensible.
4.3 Notifications d'Accompagnement de Prélèvement
Conformément au document de référence Cahier des Charges - Onboarding & Automatisation SaaS SMARTGP, l'Éditeur met en œuvre des outils de notifications automatiques par e-mail :
- À J-5 du prélèvement automatique.
- À J-1 du prélèvement automatique.
Il est expressément convenu que la transmission de ces e-mails relève d'une simple démarche de courtoisie d'accompagnement commercial, exempte de toute obligation stricte de résultat. L'absence d'envoi ou la non-réception effective de ces courriels ne saurait constituer un élément répréhensible, ni décharger le Client de son obligation principale de règlement.
5. RECOUVREMENT DES IMPAYÉS ET SUSPENSION DE SERVICE (DUNNING)
Afin d'assurer la continuité de service des utilisateurs sur le terrain tout en protégeant les intérêts commerciaux de l'agence A3P, tout incident de paiement déclenche le processus d'impayé automatique décrit ci-après :
| Chronologie de l'incident | Statut du Tenant | Conséquences Fonctionnelles (UX) |
|---|---|---|
| Jour J (Échec de prélèvement) | past_due | L'application reste 100% fonctionnelle. Un e-mail d'alerte automatique est envoyé à l'administrateur l'invitant à régulariser sa situation bancaire. |
| J+1 à J+3 | read_only | Suspension des droits d'écriture. Les utilisateurs et administrateurs accèdent à l'application en mode consultation uniquement. Aucun enregistrement d'OT n'est possible. Affichage d'un bandeau rouge bloquant. |
| J+4 et au-delà | suspended | Accès totalement bloqué. L'accès à la plateforme est verrouillé par un écran d'interdiction (Hard Lock). Seul l'administrateur conserve un accès restreint au portail Stripe. |
En cas de suspension prolongée au-delà de trente (30) jours sans régularisation, l'agence A3P se réserve le droit de résilier l'abonnement de plein droit et de procéder à la suppression définitive des données du compte Client.
6. SÉCURITÉ ET PROPRIÉTÉ DES DONNÉES CLIENTS
6.1 Propriété des données
Le Client reste l'unique et exclusif propriétaire de l'ensemble des données qu'il saisit et téléverse au sein de son espace de travail SMARTGP (données du parc matériel, rapports VGP, fiches machines, etc.).
6.2 Hébergement et Isolation (Multi-tenant)
Les données sont isolées de manière stricte par client (Multi-tenant) au niveau de la base de données PostgreSQL opérée par notre sous-traitant technique Supabase et hébergées en Europe. La sécurité d'isolation est garantie par l'application stricte des règles de sécurité de niveau ligne (Row Level Security - RLS).
6.3 Restitution et Portabilité
À tout moment pendant la durée de l'abonnement ou dans les 30 jours suivant sa résiliation, le Client peut demander un export structuré de ses données opérationnelles par e-mail à l'adresse pleinpotentielproduction@gmail.com.
7. GARANTIE, DISPONIBILITÉ ET RESPONSABILITÉ
7.1 Niveau de service
Le service est fourni "en l'état" et "selon disponibilité". L'agence A3P s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la continuité et à la qualité du Service SaaS SMARTGP (PWA et synchronisation en mode hors-ligne).
7.2 Mode hors-ligne (Offline-Sync)
Le mode hors-ligne permet la saisie locale temporaire des ordres de travail et des rapports d'anomalies en zone blanche. Le bon fonctionnement de la synchronisation dépend de la qualité de connexion de l'appareil mobile lors du retour au réseau (4G/Wi-Fi). L'agence A3P ne saurait être tenue pour responsable d'un échec de synchronisation dû à une défaillance du terminal du Client.
7.3 Limitation de responsabilité
L'agence A3P ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données ou manques à gagner découlant de l'usage de la solution SaaS SMARTGP. En tout état de cause, le montant global cumulé des indemnités ne pourrait excéder le montant cumulé des abonnements effectivement versés par le Client au cours des six (6) derniers mois précédant le fait générateur.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La marque SMARTGP, la structure générale du logiciel, l'application mobile, le code source, la documentation commerciale et technique ainsi que l'ergonomie sont la propriété exclusive de l'agence A3P.
Toute tentative de rétro-ingénierie (reverse engineering), d'aspiration de données (scraping) ou de reproduction, même partielle, sans autorisation écrite expresse de l'agence A3P est strictement interdite.
9. RÉSILIATION ET DÉSINSCRIPTION
L'abonnement mensuel étant sans engagement de durée, le Client peut résilier sa souscription à tout moment directement depuis sa console d'administration ou en formulant sa demande par e-mail à pleinpotentielproduction@gmail.com.
La demande de résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement mensuelle en cours. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué.
10. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu avec un client ayant la qualité de commerçant, et à défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) sera seul compétent.